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À l'impossibilité de l'octroi par les organismes du service de l'emploi du travail convenant ces citoyens avouent aux citoyens pendant 10 jours dès le jour de leur enregistrement aux fins de la recherche du travail convenant par les chômeurs dès le premier jour de la présentation des documents indiqués.

Non été sans raisons valables pendant 10 jours dès le jour de leur enregistrement aux fins de la recherche du travail convenant aux organismes du service de l'emploi pour la proposition par lui du travail convenant, ainsi que venu au terme fixé, établi par les organismes du service de l'emploi pour leur enregistrement à titre des chômeurs;

Les supérieurs dans l'ordre de la subordination l'organisme, le groupement, le fonctionnaire sont engagés à examiner la plainte dans le délai d'un mois. Si on refuse au citoyen la satisfaction de la plainte ou il n'a pas reçu la réponse au cours du mois dès le jour de sa présentation, il a le droit de s'adresser avec la plainte à la cour.